Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit le « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et vient préciser l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation (article 175 de la loi ELAN) et devrait avoir un impact significatif sur GENERIA et ses activités.

Qu’est-ce que le « décret tertiaire » ?

Le décret tertiaire concerne les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m².

Les bâtiments concernés ont l’obligation de mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale :

– soit en diminuant la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 ;

– soit en ayant un niveau de consommation inférieur à la consommation d’un bâtiment neuf de la même catégorie.

Le décret tertiaire précise alors les modalités de mise en œuvre de ces actions. Les actions destinées à atteindre ces objectifs portent sur :

Quel impact pour GENERIA et ses concessionnaires ?

L’activité de GENERIA en est directement impactée : nos réseaux de chaleur et de froid alimentent le territoire de La Défense, pôle tertiaire, 1^er quartier d’affaires européen et 4^ème quartier d’affaires le plus attractif au monde, avec un parc de plus de 3 millions de m² de bureaux, 450 000 m² de commerces et  70 immeubles.¹

L’impact sera d’autant plus important que l’origine de l’énergie et le fait qu’elle soit renouvelable ou non ne sont pas pris en compte. Le verdissement de nos réseaux ne serait alors pas valorisé dans le bilan énergétique des entreprises y étant raccordées.

Si les propriétaires ou bâilleurs des bâtiments concernés appliquent bien ce décret, nos concessionnaires ENERTHERM, SUC et ENERBIOSA devraient alors observer une baisse de leurs recettes : pour atteindre les objectifs de 2030, les consommations énergétiques doivent diminuer de 3% par an.²

Plusieurs arrêtés prévus pour préciser le décret tertiaire

Le 10 avril 2020, l’arrêté dit « méthode », relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, est venu préciser le décret tertiaire.

Cet arrêté précise les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre et désigne par ailleurs l’ADEME comme opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique OPERAT.

A partir de 2021, cette plateforme permettra le recueil et le suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale. Les propriétaires et occupants des bâtiments concernés seront donc dans l’obligation de déclarer leurs consommations annuelles d’énergie, sous peine de sanctions (notamment, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale).

Enfin, d’autres arrêtés sont encore attendus pour préciser le décret tertiaire, mais la crise sanitaire actuelle a décalé les différentes concertations. Pour analyser l’impact du décret tertiaire sur GENERIA et ses activités, il faudra très certainement attendre 2021 et les premières informations remontées par la plateforme OPERAT.